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assurance décennale du constructeur

0 Reco 21/09/2013 à 10:25 par goldman17

bonjour

est il possible de vérifier la viabilité de l'assurance décennale du constructeur? Si oui,comment?

merci

0 Reco 26/04/2017 à 16:46 par draike

c'est l'architecte qui est tenu de vérifier l'assurance décennale de l'entreprise

0 Reco 26/04/2017 à 18:03 par Danielmmo

goldman17a écrit : bonjour

est il possible de vérifier la viabilité de l'assurance décennale du constructeur? Si oui,comment?

merci
Il suffit de demander à l'entreprise l'attestation de décennale.
Vous serez si l'entreprise est assurée (il y a une date) et pour quel type de travaux. Il arrive que des entreprises ne soient pas couverte par la décennale de certains travaux.

0 Reco 27/04/2017 à 10:44 par cachang

il vous suffit de vérifier auprès de son assureur l'authenticité de l'assurance.Contacter le constructeur pour lui demander de consulter l'original de l'attestation

0 Reco 03/11/2017 à 10:37 par sirinasaba

L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

Message modéré 15/01/2018 à 11:53
0 Reco 12/01/2018 à 12:32 par mirla

Le système français a souhaité assurer au propriétaire d’un immeuble une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l’ouvrage pendant dix ans.
La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d’ordre public. La responsabilité légale décennale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans.

Message modéré 15/01/2018 à 11:53


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