Bonjour

Mes parents souhaitent faire construire une maison individuelle à la campagne, et ils voudraient savoir si la souscription à une assurance dommage ouvrage est obligatoire ?

Merci de vos réponses

La souscription à une assurance dommages-ouvrages est obligatoire pour la construction d’une maison individuelle soit par l’entrepreneur (au nom du bailleur) soit par vos parents. Cette assurance englobe les malfaçons liées à la solidité des constructions ou les dégradations de l’ouvrage dans un délai de 10 ans à partir de la réception des travaux.

Grâce à cette assurance, en cas de sinistre durant cette période décennale, vos parents pourront obtenir un dédommagement rapide sans devoir passer par un tribunal qui statuera les responsabilités de chacun.

les differentes assurances rc des differents corps de metiers ne suffisent pas la plupart du temps pour rassurer le banquier, alors l'assurance dommage ouvrage pour particulier peut etre souscrite pour debloquer les fond .... le courtier assurance de pret pas cher propose ce gene de contrat a des tarifs vraiment moins cher

merci pour vos aides!quand vous dites pas cher , c'est du genre vraiment pas cher??

PANDEVa écrit : merci pour vos aides!quand vous dites pas cher , c'est du genre vraiment pas cher??Oui vous pouvez obtenir un tarif très attractif en faisant une comparaison de prix en ligne et c'est gratuit .

PANDEVa écrit : merci pour vos aides!quand vous dites pas cher , c'est du genre vraiment pas cher??L’assurance DO coute entre 1,5 à 3 % du prix de la construction

Le DO est obligatoire pour les professionnels selon la Loi Spineta loi 78-12 du 4 janvier 1978
Pas obligatoire pour un particulier, mais vos parents s’exposeront à une moins value à la revente

rockefellera écrit : L’assurance DO coute entre 1,5 à 3 % du prix de la constructionNon encore plus , son coût varie entre 3 à 6 % du coût de la construction, pouvant même atteindre 10% selon la complexité de l'ouvrage

non,
c' est une assurance pour des banquier qui s' enrichisse avec les assurance
(assurance vie, ...)
c' est aux entreprises d' être assurée
tu prend pas une dommage de mise en marche quand tu achète une télé.

oui!une compagnie d'assurance ne donnera cette assurance qu'à un professionnel!
la compagnie d'assurance pose diverse conditions quant à la qualification des intervenants, les attestations prouvant qu'ils sont en règle avec leur assurance et l'URSSAF.

Bonjour ,

Mon ami et moi souhaitons faire construire notre maison. Nous faisons faire la maçonnerie et la toiture par des artisans qui nous ont fournis leur décennale.
Pour le reste nous allons tout faire nous-même.
L'assurance dommage-ouvrage est obligatoire dans cette circonstance ?
Merci à vous

Bonjour,

L'assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.

Elle doit être souscrite avant le début des travaux effectués par une entreprise. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique. À charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés.

Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux (Procès Verbal de réception faisant foi), elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale.

Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivants dans la limite de la durée de la garantie décennale.

Cette assurance a un caractère obligatoire, sa non-souscription est donc passible de sanction, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour leur conjoint, leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, et peut entraîner des difficultés en cas de revente du bien concerné pendant la durée de la garantie décennale.

Exiger de vos artisans une attestation d'assurance avant de signer le bon de commande et conserver ce document précieusement.
Les litiges de construction sont nombreux.

Cordialement

Message modéré 22/09/2014 à 05:04Message edité 21/09/2014 à 19:12

Bonsoir ,
Pour un particulier qui fait construire pour lui-meme il n'y a pas d'obligation d'assurance dommages ouvrages dans la mesure ou il n'y a pas de sanction pénale.

Toutefois si vous revendez dans les dix ans votre construction, vous risquez de graves ennuis car l'acquéreur et le notaire exigeront cette assurance qui à ce moment là sera considéré comme obligatoire.

Je passe volontairement sur les garanties que vous apporte une telle assurance mais j'imagine que vous etes techniquement suffisemment compétent pour vérifier que la construction sera exempte de sinistre dans les 10 ans à venir car le but de l'assurance dommages ouvrages (dont on sait que son prix est élevé) c'est quand meme de garantir pendant 10 ans votre construction

Message modéré 07/02/2015 à 06:07

Bonjour
Je rebondis sur ton sujet pour signaler que les artisans qui participent à la rénovation des maisons ou à des travaux de construction doivent être munis d'une assurance décennale en règle. Il est impératif de vérifier ce détail avant de laisser un artisan travailler sur un chantier.

Message edité 16/03/2015 à 14:58