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caducité cahier des charges lotissement

0 Reco 05/09/2017 à 14:01 par noelleg

comment savoir si le cahier des charges d'un lotissement deviendra caduc en mars 2019?

le cahier des charges concerné date de 1973 et a visiblement été enregistré en préfecture à l’époque. les règles d'urbanisme y sont très contraignantes et plus du tout adaptées et très éloignées du PLU. Il s'agit d'un lotissement sur la commune de La Tremblade(17).
Merci pour votre réponse

0 Reco 06/09/2017 à 13:37 par expresso

il me semble que la durée de validité des documents du lotissement n'est pas limitée dans le temps ,contrairement au règlement de copropriété qui a une durée de vie de10ans

0 Reco 06/09/2017 à 13:52 par noelleg

oui effectivement, mais j'ai cru comprendre que loi ALUR (mars 2014) prevoyait une caducité au bour de 5 ans ( 2019° des cahiers des charges : L.442-9 alinea 5.
je voudrai etre certaine que le cahier des charges concernant mon lotissement est concerné.

Merci d'avance si vous pouvez m'aider
Noelle



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