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canalisations voisin sur servitude de passage

2 Reco 02/05/2012 à 12:07 par vito

bonjour,
Sur notre terrain à la campagne, notre voisin qui a un droit de passage là dessus a fait creuser et enterrer toutes ses canalisations sans avoir notre consentement!Le fait qu'il ait une servitude de passage signifie donc obligatoirement une servitude de canalisation eaux usées?
Quels sont nos recours par raport à cela ?
merci

0 Reco 16/05/2012 à 08:20 par missknowitall

Le propriétaire du fonds servant est tenu d’accorder la servitude lorsqu’il y a enclave du fonds dominant. Au cas de refus d’accord, le juge ordonne la servitude et fixe l’indemnité due au propriétaire du terrain grevé!!
oui la moindre des politesses est de demander votre avis avant tout travaux!!