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Changement de nature

0 Reco 17/03/2019 à 13:51 par elfoyador

Bonjour,

Un box (garage) rentre dans laquelle de ces catégories ?

La liste des destinations possibles est définie par les articles R151-27et R151-28 du Code de l’urbanisme :
• Exploitation agricole et forestière : exploitation agricole, exploitation forestière ;
• Habitation : logement, hébergement ;
• Commerce et activités de service : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros,
activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique,
cinéma ;
• Equipements d'intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques
et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles,
équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;
• Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et
d'exposition.

Merci d'avance pour vos réponses.

0 Reco 18/03/2019 à 07:41 par hall-ma

un garage est une annexe d'habitation.Il est lié à une habitation est donc considéré comme de l’habitation

0 Reco 19/03/2019 à 13:26 par tigrion

bonjour
je remonte ce post car je voudrais avoir des renseignements à propos des annexes car à mon avis il n'y a rien d’écrit à ce sujet dans le pos?
Y a-t-il une liste réglementaire pour la destination des annexes ?
merci

0 Reco 20/03/2019 à 13:37 par apparte10

le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme donne dans son lexique une définition de l'annexe:
" Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale."