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clôture à la limite stricte séparative de propriété

0 Reco 05/06/2020 à 11:22 par tangotango

Bonjour,

Mon voisin a récemment réalisé une clôture sur un côté du terrain, à 50cm en retrait de la limite séparative.

Seulement ,en construisons cette clôture , il laisse une bande de 50cm sur notre côté, accessible depuis le domaine publique
Je voudrais de ce fait savoir s’il existe une loi obligeant les propriétaires de construire une clôture à la limite stricte séparative de propriété?

Merci

0 Reco 08/06/2020 à 12:57 par marieC

l'article 647 du code Civil
Voir éventuellement la mairie

0 Reco 09/06/2020 à 11:28 par pitule

Il a parfaitement le droit de clôturer sa parcelle en retrait de la limite.Vous n'avez qu'à clôturer tout simplement votre propriété si vous ne voulez pas que personne entre chez vous

0 Reco 17/07/2020 à 15:07 par fred77

la reponse est simple, toute construction nécessite le respect des dispositions du code civil et des règles d’urbanisme.