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Durée de vie légale permis construire….

0 Reco 28/11/2011 à 14:05 par ZZZero

Bonjour,
Dans quel cas la validité d’un PC est elle de 4 ans et non de 2 ans ? Avons-nous combien de temps pour débuter les travaux ? Le dépôt de la déclaration de fin de travaux est elle obligatoire ?

0 Reco 29/11/2011 à 08:41 par rockefeller

La durée de validité du PC est de 2 ans à compter de sa notification au demandeur.
Le PC deviendra nul : si aucun travaux n’a été fait dans les trois ans après la notification du PC ; si les travaux ont été arrêtés depuis plus d’un an

0 Reco 30/11/2011 à 13:03 par fred77

Le permis est valable 2 ans à compter de sa notification au demandeur.

Par dérogation temporaire, le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 porte à 3 ans le délai de validité des permis intervenus au plus tard le 31 décembre 2010. Ce décret s'applique aux permis en cours de validité à la date de sa publication (20 décembre 2008).

En outre, lorsque ces permis ont fait l'objet, avant le 20 décembre 2008, d'une prorogation, le délai de validité résultant de cette prorogation est également majoré d'1 an.

La prorogation ne peut être accordée que si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. L'autorité administrative saisie d'une demande de prorogation du permis ne peut refuser d'y faire droit en se fondant sur l'évolution ultérieure à la délivrance du permis.


Le délai de validité est également suspendu en cas de recours contentieux devant la juridicion administrative jusqu'au pronocé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
sur le site vosdroits.service-public.fr

0 Reco 01/12/2011 à 14:15 par ZZZero

Bonjour ;) j'ai bien saisi la durée de validité.Par contre, pouvez vous me donner un peu de détails sur les 2 questions restantes ?merci :)

0 Reco 02/12/2011 à 14:37 par arouff

ZZZeroa écrit : Bonjour ;) j'ai bien saisi la durée de validité.Par contre, pouvez vous me donner un peu de détails sur les 2 questions restantes ?merci :)La DAACT est effectivement obligatoire. C’est au fait un document attestant la fin de travaux ainsi qu’à la conformité de la construction et devra être déposée à la mairie dans les 3 mois suivant la fin des travaux