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garantie decennale

1 Reco 25/11/2015 à 16:20 par sjoe

bonjour

comment peut-on faire quand l entreprise qui a exercé des travaux de renovation et isolation ( dans mon cas pose de fenetre )semble avoir fermé ( ne repond pas au telephone et l adresse de courrier inconnue ) pour faire exercé la garantie decennale , mes fenetres ont un soucis de pose , elles laissent passée l air
merci

0 Reco 26/11/2015 à 07:10 par fontanieux

soyez sans crainte,la garantie décennale n’est pas affectée , même si l'entreprise a mis la clef sous la porte, l’entrepreneur doit toujours respecter ces engagements.C’est son assurance responsabilité décennale qui couvre les réparations

0 Reco 26/11/2015 à 13:45 par sjoe

bonjour
je dois donc contacter l assurance ? car l entreprise elle a fermé . dans mesdocuments je psséde un papier avec ecrit " assurance des entreprises et du batiment

0 Reco 27/11/2015 à 15:06 par fontanieux

oui.Ces coordonnées doivent figurer dans le contrat

0 Reco 27/11/2015 à 22:01 par Danielmmo

Le problème c'est celui qui est assuré qui doit déclarer le sinistre. Comme l'entreprise n'existe plus vous ne pourrez rien faire.

Message edité 27/11/2015 à 22:02
0 Reco 29/11/2015 à 09:46 par sjoe

bonjour

j ai contacté l assurance , et c est bien ce que je pensé , ils ne peuvent rien faire vue que l entreprise n existe plus ,, voila comment on se fait avoir en beauté
merci

0 Reco 29/11/2015 à 13:25 par Danielmmo

sjoea écrit : bonjour

j ai contacté l assurance , et c est bien ce que je pensé , ils ne peuvent rien faire vue que l entreprise n existe plus ,, voila comment on se fait avoir en beauté
merci
Si vous pouvez faire quelque chose mais ce n'est pas simple, et il vous faudra passer par un avocat.

Vous assignez l'entreprise et son gérant, si l'entreprise n'est pas radiée du RC et qu'elle est simplement en liquidation, c'est le liquidateur qu'il faut assigner. Demander les informations sur infogreffe.
Si l'entreprise est radiée il faut demander sa reconstitution au TC avec la nomination d'un mandataire. Ensuite le juge le juge condamnera l'entreprise, et le mandataire demandera à l'assurance d'intervenir. Bien entendu cela suppose que l'entreprise était assurée, et qu'elle était assurée pour les travaux qu'elle avait fait....

0 Reco 19/10/2017 à 10:53 par sirinasaba

Je pense que la garantie décennale assure le gros œuvre en cas de malfaçons pendant 10 ans. Pour les travaux tels que la plomberie, il s'agit plutôt de la garantie dommage ouvrage qui est valable deux ans. Ceux qui sont intéressés trouveront plus de réponses ici assurance-entreprise



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