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Nouveau sujet

justifier travaux soi même

1 Reco 11/10/2013 à 20:17 par NANIETTE

Bonsoir

j'ai rénové mon appartement moi même
Ma locataire est partie en dégradant les peintures de l'appartement. Tout a bien été noté dans l'état des lieux.
J'ai effectué moi-même les travaux de rénovations de peinture avant son entrée des lieux
Je lui ai donc déduit une partie de sa caution, mais celle-ci le conteste et me demande des justificatifs.
Il me reste des factures de l'achat de fournitures, mais comment justifier ma main-d’œuvre

cordialement

3 Reco 12/10/2013 à 10:22 par marc19

Vous n'avez pas à justifier quoique ce soit .
Que vous ayez fait les travaux vous même ne change rien . Ce qui importe , ce sont les différences constatées entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie .

1 Reco 12/10/2013 à 12:07 par Ancien1431

la réponse est simple. Il faut faire un devis par une société, et c'est sur ce document que vous justifiez la retenue.

0 Reco 12/10/2013 à 12:41 par viroflay

stephanepiqueta écrit : la réponse est simple. Il faut faire un devis par une société, et c'est sur ce document que vous justifiez la retenue.la réponse est inutile, elle ne répond pas à la question

1 Reco 12/10/2013 à 12:47 par Ancien1431

Ba si , le devis permet de justifier le prix d'une remise à l'état initial (quand vous avez fait des travaux à l'entrée). je ne vois pas ce que vous ne comprenez pas.

0 Reco 12/10/2013 à 18:44 par Tiplume

Votre locataire a raison malheureusement, vous ne pouvez vous faire rembourser que sur la base de facture ou de devis post etat des lieux.

Bref, si votre locataire connait la loi, vous allez devoir rembourser la caution sauf si une entreprise vous fait un devis daté de moins de deux mois après l'etat des lieux.

Message edité 12/10/2013 à 18:46
1 Reco 12/10/2013 à 18:59 par Ancien1431

mais non, il suffit de de mander un devis de remis en état d'un artisan et de le donner au locataire , pour justifier la retenue.

Ensuite, est il nécessaire ensuite de justifier une facture, la réponse est non, le devis est suffisant, c'est une jurisprudence de la cour de cassation qui indique le préjudice doit être pris en charge par le locataire, à charge ensuite au proporiétaire de faire des travaux ou pas.

J'arrive toujours pas à comprendre ou le bas blesse. je dois etre trop con pour ce forum.

1 Reco 12/10/2013 à 19:45 par marc19

stephanepiqueta écrit : mais non, il suffit de de mander un devis de remis en état d'un artisan et de le donner au locataire , pour justifier la retenue.

Ensuite, est il nécessaire ensuite de justifier une facture, la réponse est non, le devis est suffisant, c'est une jurisprudence de la cour de cassation qui indique le préjudice doit être pris en charge par le locataire, à charge ensuite au proporiétaire de faire des travaux ou pas.

J'arrive toujours pas à comprendre ou le bas blesse. je dois etre trop con pour ce forum.
Si vous le dites, on ne demande qu'à vous croire ............

Il n'y a pas plus bidon qu'un devis demandé par un bailleur à un artisan, tant qu'il n'est pas approuvé et signé il n'a aucune valeur .
Si le locataire rend un logement pourri , il n'a qu'à s'en prendre qu'à lui même .

0 Reco 12/10/2013 à 19:58 par MisterHadley

marc19a écrit : Si vous le dites, on ne demande qu'à vous croire ............

Il n'y a pas plus bidon qu'un devis demandé par un bailleur à un artisan, tant qu'il n'est pas approuvé et signé il n'a aucune valeur .
Si le locataire rend un logement pourri , il n'a qu'à s'en prendre qu'à lui même .
Je viens de dire à peu près la même chose sur l'autre sujet...

;)

1 Reco 12/10/2013 à 20:01 par Ancien1431

Naniette, vous avez tord de penser qu'il faut des factures. Renseigner vous, des devis seuls suffisent pour réclamer.

Vous etes ensuite dans votre droit, de ne pas faire les travaux. Renseigner vous, c'est une jurisprudence de la cour de cassation.

Les assurances fonctionnent comme ça, et indemnisent sur devis. Et c'est pareil pour les relations bailleurs/locataires. c'est une pratique courante, il suffit de se renseigner un minimum. C'est comme cela que ça se passe.

Après si vous voulez vous mettre des battons dans les roues,, et si vous pensez que le locataire a toujours le droit avec lui, libre à vous. Mais vous serez cocuffié.

0 Reco 12/10/2013 à 20:07 par MisterHadley

Euh, si les assurances ne se contentaient que d'un obscur devis, ça se saurait, hein..!

Déjà, elles mandatent TOUJOURS un expert pour évaluer les dégats et donc, les indemnités qu'elles devront verser et/ou prendre en charge, alors...

Ensuite, soit elles prennent tout en charge elles-mêmes par l'intervention de leur propres entreprises ou prestataires avec lesquels elles travaillent à cet effet, soit elles indemiseront sur factures ACQUITTEES...

^^

Message edité 12/10/2013 à 20:10
1 Reco 12/10/2013 à 20:15 par Ancien1431

C'est faux. Dans le cas des assurances, vous etes autorisé à proposer un devis qui n'est pas celui de l'assurance. Ensuite, il vous rembourse une grande partie sur devis, et un reliquat sur facture. Sauf que peut de personne le sait. Et comme le français lambda veut toujours se compliquer la vie, ça n'aide pas.
Je parle de vécu d'un dégat des eaux qui remonte à deux mois et j'ai géré ainsi avec mon assurance.
Qu'est ce que vous etes compliqués sur ce forum. bon sang.

0 Reco 12/10/2013 à 20:22 par MisterHadley

stephanepiqueta écrit : C'est faux. Dans le cas des assurances, vous etes autorisé à proposer un devis qui n'est pas celui de l'assurance. Ensuite, il vous rembourse une grande partie sur devis, et un reliquat sur facture. Sauf que peut de personne le sait. Et comme le français lambda veut toujours se compliquer la vie, ça n'aide pas.
Je parle de vécu d'un dégat des eaux qui remonte à deux mois et j'ai géré ainsi avec mon assurance.
Qu'est ce que vous etes compliqués sur ce forum. bon sang.
Merci d'avoir bien confirmé qu'une assurance ne rembourse pas sur un simple devis, mais ne le fait donc que sur un devis ACCEPTE, sur lequel elle t'aura donc versé une provision équivalente à celle prévue contractuellement sur le devis ACCEPTE, l'acompte, puis, ensuite, le solde sur présentation de la FACTURE ACQUITTEE qui lui fait OBLIGATOIREMENT suite...

Tu vois que c'est simple, finalement...

Tu t'imagines, sinon, le nombre d'abrutis finis qui déclareraient tout et n'importe quoi comme sinistre pour s'en faire ensuite "indemniser" sur la simple présentation d'un simple et vague devis..!?

Soyons sérieux une demi seconde, tout d'même, hum..?

;)

Message edité 12/10/2013 à 20:24
1 Reco 12/10/2013 à 20:29 par Ancien1431

On s'est mal compris. L'assurance rembourse une grosse partie sur devis. Ensuite, si on souhaite ne pas faire les travaux, c'est possible, et donc le premier remboursement de l'assurance constitue l'indemnité du préjudice, soit généralement 75% du cout total du devis.

Voila. et dans le cadre de la caution bailleur/locataire, c'est le même principe de base qui est appliqué.

0 Reco 12/10/2013 à 20:36 par MisterHadley

stephanepiqueta écrit : On s'est mal compris. L'assurance rembourse une grosse partie sur devis. Ensuite, si on souhaite ne pas faire les travaux, c'est possible, et donc le premier remboursement de l'assurance constitue l'indemnité du préjudice, soit généralement 75% du cout total du devis.

Voila. et dans le cadre de la caution bailleur/locataire, c'est le même principe de base qui est appliqué.
Ca n'engage que toi, là... ;)

Naniette, comme le disait marcuccio le dix neuvième du nom, n'a déjà par principe pas à justifier une retenue "de principe" aussi, puisque l'EDL de sortie fait bien ressortir les dégradations...

Ensuite, si sa locataire veut des justificatifs, vu qu'elle fait le job elle-même, elle ne peut justifier que de ce qui est justifiable, et comme elle n'est pas professionnelle, pas de "main d'oeuvre", uniquement les matériaux...

Tout comme elle ne pourra aucunement déduire de ses revenus locatifs sa "main d'oeuvre", fiscalement, puisqu'elle fait le job elle-même... ce serait déduire une somme d'argent qu'elle n'aura jamais réellement payée...

Simple, n'est-ce pas..?

Pas la peine de faire toute une lithanie pour revenir aux premières réponses données...

;)

Message edité 12/10/2013 à 20:43
1 Reco 13/10/2013 à 11:31 par Bernie

Naniette écrit:
"J'ai effectué moi-même les travaux de rénovations de peinture avant son entrée des lieux".

Aujourd'hui Naniette veut récupérer les frais (peinture et main d'œuvre) engagés avant l'entrée dans les lieux de sa locataire auprès de cette locataire, partie depuis.

Naniette ne dit pas combien de temps sa locataire est restée. Y a -t-il une notion de "vétusté"?

Si toutefois des travaux de remise en état doivent être effectués, Naniette doit procéder à la production de factures, établies après le départ de sa locataire.

Devis ou facture?

Naniette écrit: "Je lui ai donc déduit une partie de sa caution, mais celle-ci le conteste et me demande des justificatifs."

3eme civ, 15 fevrier 2012 : pas de conservation de la caution sans production de factures.

Article 1315 du code civil:

"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

Dans l’espèce jugée par la cour de cassation, un locataire avait saisi le juge de proximité de Poitiers, pour obtenir restitution complète de son dépôt de garantie de 900 euros, alors qu’une somme de 293,23 euros lui avait été rendue aux vus d’un justificatif de travaux lié à la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie.

Le locataire a formé un pourvoi en cassation.

La question s'est posée de savoir si le bailleur devait produire un justificatif de travaux ou bien les factures des travaux réellement effectués?

Pour la Cour de cassation, il appartient au bailleur de justifier des sommes lui restant dues, qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie.

Il devra donc produire ses factures.

Si la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie établit des détériorations imputables au locataire, sauf cas de vétusté, malfaçon ou vice de construction le bailleur doit produire des factures, en comparaison des états des lieux précités.

(Extrait de http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/-3 eme-civ-15-fevrier-2012-pas-de-conservation-de-la- caution-sans-production-de-factures.-1314.html)

Message edité 13/10/2013 à 11:44
1 Reco 13/10/2013 à 11:46 par Bernie

Tiplumea écrit : Votre locataire a raison malheureusement, vous ne pouvez vous faire rembourser que sur la base de facture ou de devis post etat des lieux.

Bref, si votre locataire connait la loi, vous allez devoir rembourser la caution sauf si une entreprise vous fait un devis daté de moins de deux mois après l'etat des lieux.
Sur facture d'après la jurisprudence de 2012..... ;)

Message edité 13/10/2013 à 13:29
0 Reco 13/10/2013 à 18:13 par Tiplume

Sauf si le loyer du locataire suivant est plus bas, le devis est accepté. ^^

Message edité 13/10/2013 à 18:15
0 Reco 13/10/2013 à 18:18 par Tiplume

Les assurances mandatent un expert si les dégats sont importants, sinon un devis leur suffit. Les experts leur coutent cher :)

2 Reco 13/10/2013 à 18:30 par Bernie

Tiplumea écrit : Sauf si le loyer du locataire suivant est plus bas, le devis est accepté. ^^On ne parle pas de la même chose là...

0 Reco 17/10/2013 à 13:11 par chass-appart

Souvent les assurances remboursent sur des devis d'experts, mais HT. Si vous faites faire les travaux par une société, elles remboursent la TVA.