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Lever un statut d'insalubrité

2 Reco 07/10/2016 à 13:24 par ninalr

Bonjour à tous !

Il y a environ 6 ans, mon conjoint (à l'époque jeune et naïf) a acheté un local commercial avec statut d'insalubrité afin d'y vivre. La banque refusait de part son métier de lui faire crédit et le bien était très peu cher, d'où son achat. L'insalubrité était, a priori, pour vermines.

Il se trouve que c'était l'ancien propriétaire, la vermine. Pour faire simple, il louait illégalement à des sans-papiers et la mairie de la commune, pour mettre un terme à cette situation, a posé ce statut d'insalubrité. En plus de ça, une fois dedans, mon ami a découvert que les jolis murs étaient en fait des caches misères. Il a donc tout refait, du sol au plafond, isolation, électricité, etc.

Aujourd'hui, cette habitation n'a plus rien d'insalubre. Hors, le SCHS de la commune refuse de nous donner ne serait-ce que la démarche à suivre pour lever cette clause pour la raison suivante : les locaux commerciaux sont protégés par un décret dans cette ville et l'insalubrité permettrait aux futurs acquéreurs de savoir qu'ils ne pourront jamais le passer en habitable.

Bref, on nous dit tout et n'importe quoi. J'ai réuni des extraits d'articles de loi et de décrets prouvant que c'est le SCHS qui s'occupe de la salubrité des logements. Est-ce légal de leur part de bloquer cette situation ?

Merci d'avance !!

2 Reco 10/10/2016 à 17:50 par dominiquecrepin

bonjour
il s'agit a priori d'une arrêté d'insalubrité irrémédiable qui est impossible a lever puisque le prefet a prononcé une interdiction définitive d'habiter les lieux .Cette decision est prise lorsqu'il n’existe aucun moyen d'y mettre fin ou lorsque les travaux nécessaires seraient plus coûteux que la reconstruction de l'immeuble

0 Reco 10/10/2016 à 18:14 par MisterHadley

A qui as-tu acheté l'immeuble..?

Es-tu passé par un notaire..?

Que dit exactement ton titre de propriété sur tout ça..? (insalubrité, usage ou destination de l'immeuble...)

1 Reco 10/10/2016 à 18:34 par ninalr

J'en ai appris justement beaucoup plus aujourd'hui...

Mon ami a acheté ce local à un agent immobilier véreux, ami avec le notaire qui a signé la vente... ça + mon copain jeune et ignorant = galère.

Nous avons eu l'arrêté préfectoral tout à l'heure concernant son local : il y a une clause d'insalubrité pour "remettre ce local à sa destination première" cad pour empêcher les gens de le transformer officiellement en habitation. La nana que nous avons vu au service d'hygiene a dit que le seul moyen de lever cette clause serait d'avoir l'autorisation du syndic (nous l'aurons lundi pro) et de la mairie pour que le local devienne appartement. Sauf que le local est situé dans une zone où les commerces sont protégés et donc les locaux commerciaux intouchables.

Bref... Je pense qu'il n'y a aucune solution. Nous allons tout de même essayer de prendre rdv avec la maire de la commune...

0 Reco 10/10/2016 à 18:38 par MisterHadley

Ce n'est déjà plus la même version que ce que tu disais au départ... ;)

Bon, bah puisque tout à l'air de s'arranger pour toi, affaire classée alors.

0 Reco 10/10/2016 à 18:46 par ninalr

La chose qui change c'est qu'aujourd'hui je sais la vraie raison de la clause. Malheureusement ça n'arrange rien, mais au moins on sait que notre situation ne pourra jamais s'arranger ! On est fixé là dessus xD

0 Reco 13/10/2016 à 15:45 par bmaxence

avez vous trouvé une solution?on recherche egalement des reponses sur un cas similaire

0 Reco 20/10/2016 à 18:09 par pascal85

Est-ce que la solution ne serait pas de faire casser la vente puisque l'information disant que le classement d'insalubrité était définitif ne vous a pas été communiquée et que la mairie impose de conserver la nature commerciale du local.
A mon sens, il y a tromperie manifeste de l'agent immobilier, avec la complicité du vendeur et du notaire (qui n'aurait jamais dû accepter de passer l'acte)
Il y a peut-être moyen de vous faire rembourser le montant de l'achat et des travaux (préjudice). Voyez avec un avocat
Cordialement
PB

0 Reco 21/10/2016 à 10:01 par Danielmmo

On mélange deux choses dans ce dossier.

L'insalubrité et la destination des locaux.

Concernant la levée de l'insalubrité il faut déjà récupérer l'arrêté d'insalubrité (auprès du service salubrité de la mairie) où à défaut auprès de la préfecture.

Regarder si toutes les demandes ont été levées. Ensuite appeler la maire et demander à l'inspecteur de venir. Il fera un rapport positif ou négatif qui permettra à la préfecture de lever l'arrêté.

Concernant la transformation du local commercial en habitation, c'est clairement un problème car il y a des mairies qui refusent ce type d'opération, j'en connais quelques une en région parisienne. Votre local restera donc un local commercial.

0 Reco 21/10/2016 à 10:41 par Notarial-BIG

Concernant la transformation du local commercial en habitation, votre ami avait-il fait part de son intention au notaire ?
Est-ce qu'il est marqué quelque part dans l'avant-contrat ou la vente que le bien est à destination commerciale et que votre ami souhaite en changer la destination pour une habitation ?