Connexion

Mot de passe oublié Pas encore de compte ?
Forum
LaVieImmo.com

Forum Mieux Habiter

Nouveau sujet

obligation déclaration de fin de travaux

0 Reco 03/05/2014 à 18:49 par airbus00

Bonjour

J'ai effectué des travaux dans ma maison ayant nécessité un permis de construire,suis-je obligée de faire la déclaration de fin de travaux ?

merci

0 Reco 06/05/2014 à 16:33 par Ancien84732

en effet, cette déclaration atteste l’achèvement et la conformité des travaux effectués. Les bénéficiaires de permis de construire sont ainsi obligés de la remplir dans les trente jours suivant l'achèvement des travaux.

0 Reco 07/05/2014 à 12:23 par airbus00

bonjour
elle est donc obligatoire.......et comment le contrôle se déroule t il alors ?que risque t on en cas d'anomalie constatée ?

1 Reco 12/05/2014 à 14:24 par Ancien142606

Bonjour,

Voici un lien sur lequel vous aurez les informations concernant cette déclaration obligatoire : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1997.xhtml

Bonne lecture.