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Permis de construire valant division

0 Reco 29/09/2011 à 16:47 par coccinelle

bonjour
Par souci d’économie, mon frère et moi souhaitons faire l’acquisition d’un terrain. Nous souhaitons le diviser en 2 après pour construire chacun de notre côté. Est-ce légal d’acheter à 2 et de le diviser en 2 parcelles ?On a entendu parler du permis de construire valant division, s’applique t’il ici ?
merci

0 Reco 29/09/2011 à 18:05 par tomitoma

3 bon mois de retard, il n'existe plus...

0 Reco 30/09/2011 à 11:15 par rockefeller

bonjour,
Moi je porterai la question plus loin, est il possible sur un grand terrain avec un bâtiment déjà existant de bâtir un nouveau bâtiment ?

0 Reco 01/10/2011 à 20:03 par immotom

oui, copro horizontale

0 Reco 02/10/2011 à 07:54 par JAMJ

tout à fait réalisable, je crois que c'est régit par l'article R431-24 du Code de l'urbanisme :" Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés."

0 Reco 13/11/2011 à 17:23 par calice

Bonjour,
J'ai acheté un terrain constructible de 2700 m2 que je souhaite diviser en 3 lots. Je veux en vendre deux et en garder un pour moi.
Que me conseillez-vous?
Faire une demande de permis valant division?
Ou bien alors faire un lotissement. Dans ce cas, est-il impératif de Demander un permis d'aménager? Une déclaration préalable n'est-elle pas suffisante, dans la mesure où il n'y a pas d'espaces communs puisque je compte faire l'accès aux deux lots par une servitude passant sur le premier lot....

Pouvez vous m'éclairer?
Merci

1 Reco 14/11/2011 à 12:32 par tomitoma

Faut lire le début du post, le permis valant division n'existe plus...
Lotissement imperatif, contactez un lotisseur (ou aménageur foncier, c'est pareil...)

0 Reco 14/11/2011 à 12:37 par calice

Ok merci.
Mais je compte faire moi même la division et le lotissement. Donc je voulais savoir si 3 lots avec une servitude nécessitait un permis d'aménager ou seulement une délcaration préalable.

Merci

0 Reco 14/11/2011 à 14:47 par tomitoma

c'est à cause de ce type de question que je vous conseille vivement de recourir à un lotisseur...
Par experience, vous economiserez de l'argent en ayant recours à lui.