Connexion

Mot de passe oublié Pas encore de compte ?
Forum
LaVieImmo.com

Forum Mieux Habiter

Nouveau sujet

prescription trentenaire servitude ?

0 Reco 02/04/2014 à 09:42 par maxirisk

Bonjour à tous ! :)

Nous possédons une maison mitoyenne depuis 1970 .

Nous sommes en indivision et prévoyons des partages .
Une servitude établie depuis 1970 passe devant la maison de notre nouveau voisin et ce dernier souhaite le supprimer et construire à la place une terrasse puisque la servitude étant caduque ,prescription trentenaire ?!!!.....ce passage servira pourtant d’accès pour les différents lots…

Que conseillez vous de faire ?

merci d'avance de vos lumières

1 Reco 03/04/2014 à 14:02 par pillar

Une servitude établie par un titre a une durée infinie , de ce fait elle ne s’éteint pas par prescription .acquisitive de 30 ans

0 Reco 08/04/2014 à 19:32 par maxirisk

pillara écrit : Une servitude établie par un titre a une durée infinie , de ce fait elle ne s’éteint pas par prescription .acquisitive de 30 ansBonsoir
désolé pour mon retour un peu tardif
Merci pour cette reponse, je suis ouvert à d'autres propositions