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Que comprend la garantie décennale

0 Reco 21/03/2011 à 13:02 par Petitpaul

Bonjour,
Tout est dans le titre :)
Si certaines personnes du forum si connaissent.

Merci

1 Reco 22/03/2011 à 07:10 par fred77

Selon la loi 78.12 du 4 janvier 1978, chaque entreprise effectuant des travaux doivent souscrire une assurance décennale.
Cette garantie s’applique à partir du moment où les travaux effectués par l’entreprise présentent des vices et des malfaçons qui affectent le bâtiment, le sol mais également la non conformités aux normes obligatoires. Elle vise à protéger le maître d’œuvre.
Cependant, le critère d’esthétisme n’entre pas en compte dans la garantie décennale

0 Reco 22/03/2011 à 09:37 par Petitpaul

;)
Merci ça éclairci un peu ma lanterne :)