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Que faire pour contester un permis de construire ?

0 Reco 22/07/2011 à 13:51 par doudah

Bonjour,

Voilà, j’aurai besoin de vos conseils pour venir en aide à mes parents

Leur voisin vient d’obtenir un PC pour une extension alors que celle-ci repose sur un mur mitoyen. Le plan présenté pour la demande de pc ne correspond pas vraiment à la réalité et c’est la raison pour laquelle nous lui avons envoyé une lettre de contestation ainsi qu’à la mairie. Malheureusement, nous n’avons pas encore reçu de réponse jusqu’à ce jour.

Quels sont mes recours ?

Merci
Cordialement

0 Reco 24/07/2011 à 08:39 par rockefeller

Effectivement , vous pouvez contester vous avez 2 MOIS pour le faire
Vous avez deux recours : administratif et l’autre contentieux
-recours administratif :recours que vous allez adresser au préfet (si décision prise par le maire) et au ministre chargé de la construction (si décision prise par le préfet du département).
-recours contentieux :si le premier recours n’a pas eu échos, saisissez le tribunal administratif
Chacun des deux recours devra être notifiée par lettre RAR au destinataire et au bénéficiaire du PC.

0 Reco 25/07/2011 à 14:01 par virginielaurent

2 mois à partir de l’affichage sur le terrain
Doudah, demander audience à un avocat, c’est le mieux placé pour te conseiller

0 Reco 26/07/2011 à 16:00 par doudah

Bonjour et merci pour votre intervention

Nous avons vérifié le panneau et nous n’avons pas trouvé de date…Sinon, nous avons un ami huissier et nous voudrons savoir si son intervention est-il suffisant ou sommes nous obligés de demander conseil à un avocat ?

0 Reco 27/07/2011 à 14:20 par clemencehabib

Même avis que virginielaurent ,voyez d’abord un avocat ^^

0 Reco 29/07/2011 à 13:08 par rockefeller

Si ce n’est pas mentionné dans l’affichage il se peut que les 2 mois se sont écoulés ! Faites appel à un avocat spécialisé dans le droit de l’urbanisme qui fera évaluer rapidement la recevabilité d’une telle requête auprès des autorités concernées !bonne chance