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Refus de prise en charge assurance garantie decennale

0 Reco 30/12/2010 à 11:35 par start

Bonjour,

Residant dans ma residence principale depuis plus de 3 ans, avec l'arrivée de l'hiver le parquet de mon living commence à se décoller peu à peu, à cause de l'humidité et la moisisssure commence à s'installer. Ayant contractée une assurance dommages-ouvrage (garantie décennale), j'ai déclaré le sinistre à la compagnie d'assurance (lettre recommandée), mais cette dernière refuse de prendre en charge la réfection de mon parquet. On m'a dit de contacter l'entreprise qui a pris en charge les travaux.
Comment dois je proceder?

1 Reco 01/01/2011 à 12:17 par JP18

Meilleurs Vœux à tous ;)

La garantie décennale devrait couvrir ce genre de sinistre, le décollement de votre parquet constitue un véritable désagrément, rendant impropre à sa destination.

L’entreprise qui a réalisé ses travaux, doit souscrire une assurance dommages ouvrage aux travaux qu’elle réalise.

0 Reco 05/01/2011 à 08:08 par vito

De toute évidence ici, il y a vice de construction compromettant la solidité de l'ouvrage et le rendant impropre à sa destination.
L'entreprise qui a éffectué les travaux devrait être couverte par l'assurance DO dans les 10 ans qui suivent les travaux.

0 Reco 09/01/2011 à 17:34 par rockefeller

La meilleure solution serait de saisir le Bureau Central de Tarification.

0 Reco 11/01/2011 à 12:58 par smile

Effectivement, le BCT a la compétence d’intervenir vu que la responsabilité décennale est dans la section assurance construction ,une assurance obligatoire pour les constructeurs(un petit rappel) . La procédure est gratuite, mais vous devez bien la suivre pour que le BCT soit correctement saisi.

1 Reco 12/01/2011 à 21:05 par rob2001

donc c’est au BCT de fixer le tarif de remboursement …..

0 Reco 12/10/2017 à 10:20 par sirinasaba

l'assurance décennale comme son nom indique il dure pour 10ans après les travaux peu importe rénovation, construction ...

Bon courage

Message modéré 10/01/2018 à 15:30
0 Reco 10/01/2018 à 15:17 par mirla

La garantie décennale fait partie des garanties légales de la construction. Elle est à la fois souscrite et déclenchée par le constructeur, avant le début du chantier. La garantie décennale est effective pendant 10 années, à compter de la remise des clés du logement.La garantie décennale couvre à la fois le maître d’ouvrage, ses ayants-cause, ainsi que les propriétaires successifs du bien, de certains types de désordres.

Message modéré 10/01/2018 à 15:29


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