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Transformation garage 26m² et sdp >150m² avec modif. façade

0 Reco 12/02/2020 à 21:34 par GuillaumeYom

Bonjour,

j'ai lu : "réaménagement d’un garage en pièce habitable d’une surface > 5m² : déclaration préalable (car création de surface de plancher). (R.421-17 g)"

Je souhaite transformer mon garage (26m²) dans le sous sol de ma maison en surface habitable mais le service urbanisme (avec PLU) me précise que comme je souhaite changer aussi la porte du garage (est ce une modification de façade ?) et comme j'aurai une surface de plancher >150m je devrai demander un PC ?

car "changement de destination ou sous-destination ainsi que modification de façade ou structure porteuse : permis de construire. (R.421-14 c)" ?

Hors je suis sur une zone de gypse donc un PC nécessite des forages, études de sol, etc. trop onéreux.

Est ce le cas ? Et dans ce cas si je ne change pas la porte du garage ça reste une DP ?

Merci de votre retour.

Guillaume.

0 Reco 13/02/2020 à 17:08 par rockefeller

Bonjour, s'il y a changement de plus de 10m2 de SHOB en SHON, il faudrait une Déclaration Préalable, idem s'il y a modification de la façade .Apres vous avez obligation d' avertir votre centre des impôts fonciers et votre assurance