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travaux non déclarés et poursuites pénales

0 Reco 07/01/2012 à 14:29 par Ancien54129

bonjour

quelles sont les poursuites pénales en cas de travaux non déclarés? Pouvez vous me donner les textes la dessus??merci

0 Reco 09/01/2012 à 14:02 par Ancien49179

Quand est ce que vous avez effectué des travaux sans autorisation car je pense qu’il y a un délai de prescription au niveau pénal…………………

0 Reco 09/01/2012 à 14:15 par Ancien60657

il me semble qu'au bout de 10 ans il y a prescription
mais ce n'est pas une certitude
Vous pouvez trouver réponse auprès de votre mairie

0 Reco 09/01/2012 à 14:16 par Ancien44551

Merci exotique de ne pas tenir compte de la réponse précédente qui n'était pas destinée à vous répondre mais à me discréditer en employant un pseudo proche du mien.

0 Reco 11/01/2012 à 17:31 par Ancien54129

je vous remercie de vos reponses très claires

0 Reco 14/01/2012 à 19:24 par apparte10

exotiquea écrit : bonjour

quelles sont les poursuites pénales en cas de travaux non déclarés? Pouvez vous me donner les textes la dessus??merci
Soit mise en conformité soit démolition, au niveau pénal c'est souvent une amende , en cas de récidive il y a risque d'emprisonnement