bonjour

quelles sont les poursuites pénales en cas de travaux non déclarés? Pouvez vous me donner les textes la dessus??merci

Quand est ce que vous avez effectué des travaux sans autorisation car je pense qu’il y a un délai de prescription au niveau pénal…………………

il me semble qu'au bout de 10 ans il y a prescription
mais ce n'est pas une certitude
Vous pouvez trouver réponse auprès de votre mairie

Merci exotique de ne pas tenir compte de la réponse précédente qui n'était pas destinée à vous répondre mais à me discréditer en employant un pseudo proche du mien.

je vous remercie de vos reponses très claires

exotiquea écrit : bonjour

quelles sont les poursuites pénales en cas de travaux non déclarés? Pouvez vous me donner les textes la dessus??merciSoit mise en conformité soit démolition, au niveau pénal c'est souvent une amende , en cas de récidive il y a risque d'emprisonnement