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voisin refuse le bornage

1 Reco 13/03/2013 à 17:44 par malthe

bonjour
je veux faire construire sur mon propre terrain.
Les voisins sont convoqués par le géomètre qui doit délimiter le bornage du futur terrain constructible, un d'eux refuse le bornage qui n(implique pourtant que mon propre terrain.Le géomètre fait un constat de carence. Quel recours contre ce dernier? merci

1 Reco 13/03/2013 à 18:28 par marc19

Bornage judiciaire , mais je suis étonné que le géomètre ne vous ait informé de la procédure ................

1 Reco 14/03/2013 à 13:04 par cha-cha

En effet, le juge du tribunal d’instance où se situe le terrain mandatera un géomètre expert pour effectuer le bornage ( Le bornage judiciaire se déroule de la même manière qu’un bornage à l’amiable) et la répartition des frais sera bien évidemment fixée par le tribunal

cordialement

1 Reco 15/03/2013 à 17:46 par fred77

Deamnde auprès du tribunal d'instance un bornage judiciaire. Celui-ci sera fait à frais communs et deviendra opposable aux deux partis après jugement