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La Vie immobilière N° 7Paru le mardi 1 mai 2007 à 00h00

Frais d'acte en hausse pour les donations


Pour chaque type d'acte notarié, le montant des frais se calcule en appliquant un barème donné à la valeur du ou des biens concernés, puis en multipliant le résultat obtenu par un coefficient. Or, pour les donations de biens immobiliers, ce coefficient vient d'être porté de 1 à 1,25 par un décret du 21 mars. Conséquence : les frais d'acte, auxquels s'ajoutent les émoluments de formalités, ont augmenté de 25 %. Ainsi, pour la donation d'un bien immobilier d'une valeur de 300 000 euros, il faut aujourd'hui compter 4 192 euros de frais d'acte, TVA comprise, au lieu de 3 353 euros auparavant.