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La Vie immobilière N° 4Paru le jeudi 1 février 2007 à 00h00

Immobilier en Espagne et ISF


*J'entends des points de vue contradictoires sur le régime des biens situés en Espagne au regard de l'ISF français. Qu'en est-il exactement ?

M. H., Clermont-Ferrand (63)

La situation à cet égard a changé depuis le 1er janvier 1998, date d'entrée en vigueur de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995. Les biens immobiliers situés en Espagne qui appartiennent à des résidents en France, qui échappaient auparavant à l'impôt sur la fortune français, sont désormais soumis à cet impôt.