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Fiscalité immobilière des non-résidents : La France pourrait être condamnée

La France sanctionnée pour sa fiscalité immobilière ?

La France sanctionnée pour sa fiscalité immobilière ? - Fotolia

Les expatriés propriétaires de biens immobiliers en France pourraient se voir restituer d’importants montants par l’Etat français. Explications.

Paris n’est pas à l’abri d’une condamnation de la Cour de justice européenne, concernant sa fiscalité des non-résidents. La Cour de Justice européenne doit en effet rendre sa décision début 2015 sur une question à 250 millions d’euros, selon Les Echos : « les non-résidents doivent-ils ou non payer la CSG et la CRDS sur les revenus qu’ils tirent de leurs biens immobiliers basés en France, alors même qu’ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale française ? »

Le dispositif actuel, instauré en 2012 lors du Budget rectificatif, avait alors été présenté comme une mesure d’équité, rapporte le quotidien. L'UE pourrait en juger tout autrement.

En effet, si en principe tout bien immobilier situé en France est imposé dans l’Hexagone, « le sujet est plus délicat pour les prélèvements sociaux », rappellent Les Echos. La Cour de justice avait déjà considéré en 2000 que les non-résidents n’étaient redevables de ces derniers que s’ils bénéficiaient du système de protection sociale. La juridiction avait donc considéré qu’ils n’étaient pas redevables de la CSG et de la CRDS, ces deux contributions étant affectées au financement des régimes français de protection sociale. Réponse dans quelques semaines.

Léo Monégier