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InternationalInternationaljeudi 15 avril 2021 à 10h46

Le plafonnement des loyers mis en place à Berlin était illégal


La ville de Berlin avait mis en place un plafonnement des loyers début 2020
La ville de Berlin avait mis en place un plafonnement des loyers début 2020
La ville de Berlin avait mis en place un plafonnement des loyers début 2020 (©John Macdougall - AFP)

La cour suprême de Karlsruhe vient d'annuler cette mesure, la jugeant incompatible avec la Constitution allemande. Une législation de ce type ne devait être prise qu'à l'échelon fédéral et non municipal.

(BFM Immo) - Coup de tonnerre dans la capitale allemande. La Cour constitutionnelle a annoncé jeudi l'annulation d'une loi controversée sur le plafonnement des loyers à Berlin visant à contenir la flambée des coûts du logement dans la capitale. Cette loi, adoptée début 2020, n'est "pas compatible avec la Constitution et en conséquence annulée", a déclaré la cour suprême de Karlsruhe.

La législation en matière de loyers relève de l'Etat fédéral, le gouvernement berlinois a en conséquence outrepassé ses compétences en promulguant cette loi, a-t-elle détaillé, abondant dans le sens des partis d'opposition conservateurs et libéraux de la ville, qui avaient déposé un recours.

1,5 million de logements concernés

Le texte, entré en vigueur en février 2020, avait été adopté à 85 voix sur 150 par le Parlement berlinois, où les partis de gauche et les Verts sont majoritaires. Il fixait un gel des loyers pour deux ans, puis une limitation de leur hausse. Ce dispositif emblématique concernait tous les logements anciens du parc privé, soit quelque 1,5 million, selon la ville.

Le texte, dont la durée était limitée jusqu'à 2025, prévoyait en outre que les loyers particulièrement élevés puissent être abaissés. Son objectif: combattre la forte progression des loyers ces dernières années à Berlin, qui, même si elle est l'une des capitales les plus étendues d'Europe, souffre d'une pénurie de logements.

Autrefois qualifiée de "pauvre mais sexy", la métropole de 3,6 millions d'habitants est devenue un pôle économique dynamique -notamment dans le domaine des startups- qui a attiré une main d'œuvre jeune et qualifiée ces dix dernières années, même si la pandémie a nettement freiné cette tendance.

Très peu de Berlinois propriétaires

Les Berlinois consacrent en moyenne un quart de leur salaire pour se loger, selon les derniers chiffres du portail immobilier Immowelt. Seulement 18,4% d'entre eux sont propriétaires de leur logement, l'un des plus faibles taux d'Europe.

Les professionnels de l'immobilier et les artisans s'étaient aussi opposés à la loi. Le gel des loyers est propre, selon eux, à limiter les travaux de modernisation entrepris par les propriétaires, notamment en matière d'adaptation aux meilleurs standards environnementaux.

(Avec AFP)

LaVieImmo.com - ©2021 BFM Immo

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