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InternationalInternationalmardi 2 mai 2017 à 10h14

Un juge étranger peut intervenir dans un partage immobilier


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(LaVieImmo.com) - Un litige sur un bien immobilier situé dans un autre pays de l'Union européenne ne peut être tranché que par le juge de ce pays. Lorsqu'il est question de partager les droits sur un bien immobilier, le juge français n'est pas compétent si le bien est situé à l'étranger, explique la Cour de cassation. Cette complication de procédure pour les plaideurs est due à un règlement européen de décembre 2000, selon lequel sont "seuls compétents, sans considération de domicile" des intéressés, "les tribunaux de l'Etat membre où l'immeuble est situé".

Deux concubins, qui avaient acheté en indivision un appartement en Espagne et se déchiraient sur son partage lors de leur rupture, ont donc été renvoyés devant le tribunal espagnol territorialement compétent pour trancher selon la loi espagnole. Le bien ayant été acquis avec un crédit, remboursé par l'un des deux propriétaires seulement, le partage présentait une difficulté particulière, selon une cour d'appel qui avait décidé de trancher en déclarant chacun propriétaire par moitié. Mais cette cour d'appel était incompétente, a dit la Cour de cassation. Cette partie du litige revenait obligatoirement au juge espagnol et les deux ex-concubins devaient donc le saisir pour régler ce détail de leur partage. (Cass. Civ 1, 20.4.2017, R 16-16.983).

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