Un juge étranger peut intervenir dans un partage immobilier
Deux concubins, qui avaient acheté en indivision un appartement en Espagne et se déchiraient sur son partage lors de leur rupture, ont donc été renvoyés devant le tribunal espagnol territorialement compétent pour trancher selon la loi espagnole. Le bien ayant été acquis avec un crédit, remboursé par l'un des deux propriétaires seulement, le partage présentait une difficulté particulière, selon une cour d'appel qui avait décidé de trancher en déclarant chacun propriétaire par moitié. Mais cette cour d'appel était incompétente, a dit la Cour de cassation. Cette partie du litige revenait obligatoirement au juge espagnol et les deux ex-concubins devaient donc le saisir pour régler ce détail de leur partage. (Cass. Civ 1, 20.4.2017, R 16-16.983).