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DiversDiversjeudi 16 mars 2017 à 16h14

Encadrement des loyers : la mise en oeuvre expérimentale "doit être annulée"


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(LaVieImmo.com) - Le Conseil d'État a annulé la décision du gouvernement de restreindre l'encadrement des loyers à Paris et Lille, "à titre expérimental", alors que la loi Alur prévoyait son application dans 28 agglomérations en France. Annoncée dans des déclarations de Manuel Valls alors Premier ministre, les 29 et 31 août 2014, cette mise en oeuvre expérimentale "doit être annulée" car elle aurait dû être expressément prévue par la loi elle-même, affirme la décision consultée par l'AFP jeudi.

Les magistrats ont ainsi donné raison au requérant, l'association "Bail à part, tremplin pour le logement", qui souhaitait voir annulée "pour excès de pouvoir" la décision du chef du gouvernement, de réduire le champ d'application de la loi du 24 mars 2014. L’État devra par ailleurs payer la somme de 3.000 euros à "Bail à part", présidée par Julien Bayou, un des porte-parole du parti EELV.

"Les textes sont clairs et les magistrats de la cour suprême le confirment : le dispositif doit s’appliquer dans l’ensemble des zones tendues… c’est-à-dire 28 agglomérations représentant 1.151 communes", a réagi jeudi la CLCV. "Reste maintenant aux élus locaux à créer un observatoire des loyers et à en demander l’agrément, formalité préalable indispensable pour appliquer la loi Alur", a précisé l'association de consommateurs.

Portée par l'ex-ministre du Logement Cécile Duflot, la mesure prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30% - un "complément" étant autorisé pour certains biens.

Avec AFP

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