Fiscalité immobilière : Bruxelles épingle à nouveau la France

« Périssol », « Besson », « Robien », « Borloo »…. Les dispositifs d’amortissement accéléré se suivent, et se ressemblent trop de l’avis de Bruxelles. Les avantages fiscaux français sont dans le viseur de la Commission européenne, qui vient d’assigner la France devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). L’institution accuse l’hexagone de « discrimination dans le domaine de la fiscalité s'appliquant à des logements neufs », indique un communiqué. La raison : « la réglementation française fait bénéficier les investissements dans des logements neufs situés en France de l'amortissement accéléré, mais n'étend pas cet avantage aux investissements similaires effectués dans un pays étranger ».

Contraire à la libre-circulation des capitaux

Ainsi, en pratique, les contribuables qui investissent dans des biens immobiliers à l'étranger sont « davantage imposés que ceux qui investissent le même montant dans des biens immeubles situés en France ». Là Commission y voit là sans conteste une contrariété à la « libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE ».

La France avait déjà été mise à l’index par Bruxelles en février 2011 pour sa fiscalité préférentielle, suite à une plainte déposée par un particulier en 2009. Or, « aucune modification n’a jusqu'ici été apportée à la législation française sur cette question ». A l’époque, Bercy s’était étonné de l’ingérence de la Commission dans la politique française du logement. Mais le gouvernement avait surtout soulevé le fait que certains des dispositifs épinglés n’étaient plus en activité.

Le Duflot à l'abri ?

Quid du Scellier, éteint le 1er janvier 2013, et surtout de son successeur, le Duflot ? Seuls les dispositifs Périssol, Besson, Robien et Borloo sont concernés, précise la Commission européenne à LaVieImmo.com. « Lors du lancement des premiers contacts avec la France en 2009 sur ce sujet, le dispositif Scellier était une mesure très récente dont la Commission n'avait pas connaissance. Il n'a pas été intégré à la procédure car son mécanisme est distinct de celui des dispositifs en cause ». Quant au Duflot, il a été introduit « bien après le lancement de la procédure d'infraction, et comme le Scellier il repose sur un mécanisme différent », précise Bruxelles. Un répit qui pourrait n'être toutefois que provisoire, le dernier né de la défiscalisation immobilière ne gommant pas les disparités entre Etats…

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