Tout savoir sur la garantie décennale

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) a l’obligation de souscrire un régime de responsabilité décennale lorsqu’il est engagé dans le cadre d’un chantier. Le professionnel engage ainsi sa responsabilité pendant dix ans auprès du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi des acquéreurs successifs si l’ouvrage est revendu dans l’intervalle. Cette mesure concerne aussi les professionnels du bâtiment venus de pays étrangers. De son côté, le maître d’ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages (dite assurance "dommages-ouvrage"). Cette dernière lui permettra de préfinancer les dommages de nature décennale.

Quand un toit s’effondre…
La responsabilité décennale a trait à tous les vices ou dommages concernant la construction, vice ou dommages pouvant mettre en cause la solidité de l’ouvrage et des équipements afférents et rendant l’habitation… inhabitable ! L’exemple le plus probant concerne l’effondrement d’un toit résultant d’un défaut incontestable de construction.

Tout se joue avant le démarrage des travaux
Précision capitale, pour être valide, l’assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux, ne prenant dès lors en compte que les travaux relevant de l’ouverture du chantier et courant tout au long de la validité du dit chantier. Avant l'ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre à son client, le maître d'ouvrage, la preuve contractuelle de cette assurance qu'il a souscrit afin de couvrir la garantie décennale. Attention, si le client omet de le réclamer, il ne pourra pas le lui reprocher si des vices de forme surgissent plus tard.

Les obligations des professionnels
De même, le professionnel placé dans l’obligation de contracter une assurance professionnelle (artisan, autoentrepreneur exerçant une activité artisanale notamment), doit également faire figurer sur ses devis et factures : l'assurance souscrite au titre de son activité ; les coordonnées de l'assureur ou du garant ; la couverture géographique du contrat ou de la garantie. Si des travaux sont nécessaires, le constructeur conserve à sa charge une franchise (partie de l'indemnité). Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires (propriétaire du logement) des indemnités.

Vérifier la validité de la garantie décennale avant le début des travaux

La Cour de cassation vient de confirmer, mi-septembre 2015, cette disposition de la loi, comme le rappelle le gouvernement sur le site du Premier ministre. « Dans cette affaire, un couple avait confié la construction de sa maison à une entreprise de maçonnerie. Quelques mois plus tard, suite à de fortes précipitations, un sinistre était intervenu entraînant de graves désordres. L’entrepreneur ayant abandonné le chantier, les clients ont demandé réparation à son assureur. Celui-ci a refusé au motif que les travaux de construction avaient commencé avant que l’assurance ne soit souscrite », est-il décrit. La Cour de Cassation a donné raison à l’entrepreneur, rappelant « que la garantie de l’assureur ne s’applique pas si l’assurance a été souscrite après le commencement des travaux. L’entrepreneur avait bien souscrit une assurance pour couvrir sa responsabilité contre les malfaçons durant dix ans, mais il avait déjà commencé les travaux quelques jours plus tôt ». Il est donc capital pour les clients de vérifier au préalable que l’entreprise est bien assurée avant l’engagement des travaux. « La loi impose d’ailleurs aux entreprises d’indiquer sur leurs devis et factures, l’assurance professionnelle souscrite, le domaine d’activité déclaré à l’assureur, ses coordonnées, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie ».

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