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Avis d'expertsAvis d'expertsjeudi 7 juin 2018 à 14h40

Sous locations-prohibées sur AirBnb : La cour d'Appel de Paris dans un arrêt 5 juin 2018 condamne les locataires à rembourser à leur bailleur les loyers perçus


Romain Rossi-Landi

Biographie Avocat au Barreau de PARIS depuis 2003, titulaire d’un DESS de Droit Immobilier Public, Maître ROSSI-LANDI intervient, dans les différentes spécialités du droit de l’immobilier et de la construction, comme de l’aménagement public. Sa formation et son expérience lui ont permis de déployer une compéte ...Lire la suite

Les locations courtes durées sont dans le collimateur des pouvoirs publics. Il faut dire que l’offre sur internet d’appartements et de studios à louer pour quelques jours a explosé au cours des dernières années notamment sur le site Airbnb.

De nombreux locataires sont tentés d’arrondir leurs fins de mois en sous-louant leur appartement à des touristes. Or, la sous-location est prohibée dès lors qu’elle n’a pas été expressément autorisée par le bailleur (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). La quasi-totalité des baux d’habitation prévoient donc expressément une clause interdisant la sous-location à peine de résiliation du bail. Le locataire doit donc obtenir l’autorisation expresse, préalable et écrite du bailleur. Autre difficulté, le loyer de la sous-location ne peut en aucun cas être supérieur au loyer principal. A défaut, le bailleur peut engager une procédure d’expulsion à l’encontre de son locataire mais également solliciter le remboursement des sous-loyers perçus par ce dernier. C’est ainsi que dans un arrêt du 5 juin 2018, la cour d’appel de Paris a en effet condamné deux locataires à rembourser à leur propriétaire les sommes perçues pour la sous-location non autorisée de leur appartement parisien via la plateforme AirBnb.

La cour s’est fondée sur l’article 546 du code civil qui prévoit que la propriété d’une chose immobilière donne un droit d’accession au propriétaire sur ce qu’elle produit.

La cour a jugé «que les loyers perçus par les appelants au titre de la sous-location sont des fruits civils de la propriété et appartiennent de facto au propriétaire ;

Que les appelants sont aussi mal fondés à invoquer un enrichissement sans cause de leur bailleur puisque la perception des loyers de la sous-location par le propriétaire a pour cause son droit de propriété ;

Que les locataires ne pouvaient donc valablement payer au bailleur leur loyer avec d’autres fruits civils produits par l’appartement, car les fruits reviennent tous au propriétaire par accession ;

Que le détournement fautif au détriment du propriétaire de fruits civils produits par la sous-location de la propriété immobilière, cause nécessairement un préjudice financier à celui-ci».

Cette décision qui devrait faire jurisprudence confirme par ailleurs le jugement du tribunal d’instance du 5ème arrondissement de Paris du 16 avril 2016 qui avait condamné les deux locataires à verser 5 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral causé à leur bailleur pour avoir loué son appartement sans son autorisation.

les locataires sont avertis, il est aujourd’hui très risqué de sous-louer sur Airbnb sans autorisation de leur bailleur….

Romain Rossi-Landi

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