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Prix immobilierPrix immobiliermardi 2 juillet 2019 à 09h46

Des professionnels de l'immobilier attaquent déjà en justice le nouveau plafonnement des loyers


Les loyers plafonnés, de retour à Paris et déjà contestés en justice
Les loyers plafonnés, de retour à Paris et déjà contestés en justice
Les loyers plafonnés, de retour à Paris et déjà contestés en justice (©Ludovic Marin - AFP)

En 2017, l'Union nationale des propriétaires immobiliers avait obtenu l'annulation de la première mouture du plafonnement des loyers par la justice. L'UNPI s'attaque aujourd'hui au nouveau dispositif mis en place ce 1er juillet à Paris.

(LaVieImmo.com) - A peine de retour et déjà attaqué en justice. Le plafonnement des loyers revient à Paris, plus d'un an et demi après son annulation. Il s'applique, à partir du 1er juillet, aux locataires d'appartement meublé ou non meublé qui signeront leur bail à partir de maintenant. Les autres devront attendre leur renouvellement de bail pour le réclamer.

Mais l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) ne l'entend pas de cette oreille. L'association, qui avait déjà obtenu l'annulation du plafonnement en 2017 (une décision confirmée en appel en 2018 avant que le Conseil d'Etat valide finalement l'ancien dispositif de plafonnement début juin), a annoncé ce lundi un recours devant le Conseil d'État contre le décret gouvernemental permettant le retour de la mesure à Paris. Selon Les Echos, l'UNPI a saisi le 12 juin dernier le Conseil d'Etat à propos du décret du 12 avril dernier fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers. L'association de propriétaires estime que les 4 conditions à remplir pour pouvoir expérimenter le dispositif ne sont pas remplies : écart important entre les loyers dans le parc privé et dans le parc social (l'UNPI pointe par exemple ici le manque de données), le niveau de loyer médian élevé, un taux de logements commencés faible par rapport au parc existant et enfin des perspectives limitées de construction.

L'association prévoit en parallèle une action devant le Tribunal administratif de Paris, cette fois-ci visant l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019, celui qui fixe les plafonds (les loyers de référence majorés) à Paris. "Il s'agit principalement pour l'UNPI et ses partenaires de dénoncer la non-conformité de l'arrêté au décret et à la loi qui lui sont supérieurs", précise l'UNPI. Celle-ci conteste notamment les critères retenus pour classer les logements (date de construction de l'immeuble, meublé ou non, quartier, nombre de pièces...), qu'elle juge insuffisant pour rendre compte du marché. Ainsi, le plafond sera le même pour un rez-de-chaussée et un appartement au dernier étage. L'Unis (Union des syndicats de l'immobilier) pourrait porter le fer avec l'UNPI sur ce point. Par ailleurs, l'association de défense des propriétaires s'en prend aux méthodes de calcul opaques de l'Olap (Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne), qui ne diffuse pas ses données, alors que celles-ci servent pourtant à fixer les loyers de référence.

Une atteinte au droit de propriété et au principe d'égalité entre citoyens?

En outre, l'UNPI tient aussi à faire valoir ses arguments devant le Conseil constitutionnel quant à l’inconstitutionnalité de l’encadrement des loyers, en particulier en posant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L'UNPI pointe le risque d'atteinte au principe d'égalité entre les citoyens (tous les locataires n'en bénéficient pas) et à celui du droit de propriété.

Et enfin, si les voies de recours internes sont épuisées sans succès, c'est devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) que l'UNPI et ses partenaires tenteront de combattre l'encadrement des loyers. "De (notre) point de vue, cet encadrement porte en effet atteinte à plusieurs droits et libertés protégés par la Cour européenne des Droits de l'Homme, en particulier le droit de propriété. Cependant, pour faire valoir l'épuisement des voies de recours internes, l'UNPI entend bien sûr invoquer la CEDH au stade des contentieux menés en France. Les tribunaux français sont en effet eux-mêmes habilités à appliquer la Convention européenne des Droits de l'Homme", précise l'UNPI. La bataille juridique ne fait donc que commencer.

Les mêmes loyers pour des quartiers très différents

Les propriétaires ne sont d'ailleurs pas les seuls à pointer du doigt les failles de la nouvelle mouture du plafonnement. "Le dispositif est relancé, alors que l'ensemble des points défectueux de la première expérimentation n'ont pas été traités", souligne ainsi Thomas Lefebvre, directeur scientifique de MeilleursAgents. Il pointe entre autres la définition d'un loyer de référence unique pour des secteurs qui peuvent être très différents. Par exemple, dans le XVIIIe arrondissement, la référence est la même de la zone du Sacré-Coeur, prise d'assaut par les touristes, à celle du Boulevard Ney et du périphérique, plus populaire.

De son côté, l'UNLI (Union nationale des locataires indépendants) redoute que la mesure menace "l'investissement locatif et les travaux de rénovation dans les immeubles en location" mais aussi que "les investisseurs privilégient les communes n'ayant pas encadré les loyers". En outre, la mise en oeuvre du nouveau plafonnement des loyers est complexe, et nécessite de nombreuses procédures entre communes regroupées.

(Avec AFP)

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