Un permis de louer est désormais obligatoire dans le centre-ville de Saint-Denis

La mairie de Saint-Denis change de braquet pour lutter contre l'habitat indigne. Depuis le 1er janvier 2019, les propriétaires qui veulent louer un bien dans le centre-ville ont l'obligation de demander un permis de louer, comme le rappelle Le Parisien.

Concrètement, ces derniers doivent demander à la municipalité une autorisation pour louer leur logement. Un agent de la ville sera alors chargé de vérifier que le logement n'est pas insalubre. Les propriétaires récalcitrants qui ne feraient pas cette demande risquent jusqu'à 5.000 euros d'amende. Un montant qui peut passer à 15.000 euros pour ceux qui loueraient leur bien malgré le refus de la municipalité de leur accorder un permis de louer. Dans cette commune du département de Seine-Saint-Denis, 22% du parc privé serait potentiellement indigne, selon la mairie.

Ce permis de louer ne s'applique que pour les nouvelles locations et doit être renouvelé à chaque nouvelle location. En revanche, il ne concerne pas les renouvellements de baux ou leur reconduction tacite. De même, un simple avenant au contrat ne nécessite pas de faire cette démarche. Les propriétaires ont un délai de 15 jours après la signature du contrat de location pour transmettre leur demande. Les services communaux ont un mois pour donner une réponse. En cas d'autorisation, le propriétaire reçoit un récépissé, qui est obligatoire pour récupérer les aides au logement du locataire dans le cadre du paiement du loyer en tiers payant.

Un décret d'application relativement récent

C'est la loi Alur de 2014 qui a autorisé les communes à mettre en place un régime d'autorisation préalable de mise en location. Les conseils municipaux ou les établissements de coopération intercommunale (EPCI) qui le souhaitent peuvent ainsi "délimiter des zones soumises à déclaration de mise en location, au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées", précise son article 93. "Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers". Il avait cependant fallu attendre le décret d'application du 19 décembre 2016 pour définir les modalités d'application de ce dispositif.

Depuis, le nombre de communes le mettant en place augmente sensiblement au fil des mois. Parmi les villes qui l'ont adopté, on retrouve Boulogne-sur-Mer, Fourmies, Bagnolet, Gennevilliers ou encore Montauban. Le permis de louer est aussi entré en vigueur à Clichy le 1er janvier dernier. Il sera également obligatoire à Aubervilliers à compter du 4 janvier.