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La Vie immobilière N° 4Paru le jeudi 1 février 2007 à 00h00

Impôt sur les plus-values


Bercy vient d'être interrogé sur les conséquences, au regard de l'impôt sur les plus-values, de l'attribution par un époux(se) divorcé à son ex-conjoint(e) d'un bien immobilier qu'il détient en propre, à titre de prestation compensatoire. Sa réponse : étant considérée comme une cession, une telle attribution entraîne une imposition au titre des plus-values (Moyne-Bressand, JOAN 29 août 2006, p. 9083).