Quand des poules peuvent faire annuler une vente immobilière à la campagne

Si des acheteurs ne peuvent pas se plaindre du chant du coq ou du bruit des grenouilles, ils peuvent en revanche se plaindre des odeurs provenant d'un élevage de poules industriel. Un article de Que Choisir, repéré par Capital, explique en effet que les parlementaires, le 29 janvier 2021, ont adopté une loi sur "le patrimoine sensoriel des campagnes" pour mettre fin aux conflits de voisinage.

"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l'environnement", précise le texte, publié au Journal officiel le 30 janvier dernier. Rappelons que pour l'instant, la notion de trouble de voisinage n'est définie par aucune loi mais a été façonnée par la jurisprudence.

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Les parlementaires s'appuient notamment sur une décision de la Cour de cassation de janvier 2020 qui s'était penchée sur des problèmes de nuisances agricoles. Dans cette affaire, un couple venait d'acheter un bien immobilier. Mais ils se plaignaient des odeurs de l'élevage de poules industriel situé sur la commune voisine, ainsi que de la prolifération de mouches. La Cour de cassation a remarqué que l'acte de vente ne mentionnait pas l'installation et ses nuisances, alors mêmes que les vendeurs eux-mêmes étaient incommodés. De plus, une autorisation d'agrandissement de cette usine avait été déposée avant la conclusion de la vente. Pourtant le couple n'était pas au courant.

Nuisances olfactives

La Cour de cassation a estimé que les nuisances olfactives constituaient un trouble anormal de voisinage. Et comme cela n'avait été communiqué aux acheteurs, c'était un vice caché. Autant d'éléments qui justifie l'annulation de la vente.

"Ainsi, apport original de la Cour de cassation, un nouvel élément (à côté du prix, pénalités de livraison, clauses de non-responsabilité) fait partie des conditions essentielles d’une vente immobilière : la qualité de l’environnement du lieu qui implique l’absence de nuisance", note Que Choisir.