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La Vie immobilière N° 14Paru le vendredi 1 février 2008 à 00h00

ISF


Pour soustraire un appartement à l'emprise de l'ISF, vous évoquiez récemment la solution consistant à en transmettre temporairement l'usufruit à un enfant majeur. Une simple mise à disposition gratuite ne serait-elle pas suffisante ?

C. M., par courriel

Non. En effet, seule la constitution d'un droit immobilier (un usufruit ou un droit d'usage et d'habitation) au profit d'un tiers permet de transférer sur celui-ci la charge d'ISF relative à un bien. Dans le cas d'une simple mise à disposition, le propriétaire reste en revanche tenu d'inclure le bien dans son patrimoine taxable à l'ISF. Un abattement paraît cependant susceptible d'être pratiqué sur la valeur vénale libre du bien pour tenir compte de son état d'occupation.