Lexique
Acte authentique
Document rédigé par un notaire, un huissier ou un officier d’état-civil définissant les droits et obligations des parties. L'acte authentique donne une force probatoire plus importante qu' une simple signature entre les parties.
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- 28/02/2013Agent immobilier : La rémunération est due dès la réalisation des conditions suspensives
- 09/01/2013Vente et réalisation des conditions suspensives hors délai
- 26/12/2012Immobilier 2012 : Retour sur une année de réformes
- A
- Accession à la propriété
- Achat en union libre
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- Acte de vente
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- Ayant droit