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Assignation

Convocation officielle devant un tribunal habilité à juger d’une affaire, par exemple de caractère immobilier, impliquant toute personne mise en cause. Les modes d’assignation et de saisies des tribunaux varient selon les juridictions : tribunal d’instance, TGI, tribunal de commerce, cour d’appelle, cassation.

La sollicitation à comparaître (l’assignation) est matérialisée par un document d’huissier de justice que reçoit la personne assignée. L’acte d’assignation comporte le nom de l’avocat, entre autres éléments, outre des indications précises d’ordre juridique en rapport avec la démarche engagée par la Justice.


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