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CGI

Abréviation pour Code général des impôts. Le Code Général des Impôts (CGI) regroupe les textes organisant les règles fiscales valables sur le territoire français.

Tout les aspects de la problématique fiscale y sont ainsi définis : personnes imposables, revenus (dont le loyer), points précis (comme la question du bail), dispositions particulières, emprunts, taxes diverses (comme la taxe annuelle sur les logements vacants) ou encore le système d’imposition tel qu’il bénéficie aux collectivités locales et territoriales (départements et régions).