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Clause interdites et abusives

Les clauses interdites ou abusives sont un ensemble de clauses qui sont interdites par la loi, dans les baux d’habitations. Par exemple, une clause prévoyant que le locataire devra payer tous les frais et honoraires si une procédure est engagée (art. 32 de la loi du 9 juillet 1991). Ou bien une clause qui ne donnerait pas de délai au locataire sous le coup une expulsion (articles 1244-1 et 1244-3 du code civil et L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation ). Une autre clause communément rencontrée est celle qui impose au locataire de laisser un accès permanent au bailleur pour quelque motif que ce soit ou pour y exécuter des travaux (article 6b de la loi du 6 juillet 1989). Ce type de clause est réputé nul ; le juge l’élimine d’office sans chercher si elle peut être valide ou non.