Lexique
Conservation des hypothèques
Institution administrative dépendant de la Direction générale des impôts (DGI). La conservation des hypothèques organise la publicité foncière, formalité rendue obligatoire par le décret de 1955 pour les ventes d'immeubles. Elle conserve trace des droits existant sur les immeubles.
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- C
- Cadastre
- Capacité de remboursement
- Carnet d’entretien d’un immeuble
- Carrez (loi)
- Carte professionnelle
- Cas de force majeur
- CAUE
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- CCH
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- Clause interdites et abusives
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- Conservation des hypothèques
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