Lexique
Conservation des hypothèques
Institution administrative dépendant de la Direction générale des impôts (DGI). La conservation des hypothèques organise la publicité foncière, formalité rendue obligatoire par le décret de 1955 pour les ventes d'immeubles. Elle conserve trace des droits existant sur les immeubles.
- 17/08/2012Vente immobilière : Et si la mauvaise foi payait...
- 31/10/2011L'agent immobilier doit-il demander un état hypothécaire ?
- 09/11/2010Annulation de la vente en justice et publicité foncière : Une obligation ?
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23/05 par Jacks2607
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23/05 par MARAMA
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