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Contrat de réservation

Contrat confirmant qu’un logement précisément décrit est destiné à l’acheteur et indiquant les conditions de la vente (notamment le prix et la date de livraison). Il contient un certain nombre d’indications juridiques dans le cadre de la défense du consommateur (conditions de renoncements, délai de rétractation). Lors de cette étape un dépôt de garantie peut être réclamé à l’acheteur.