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Contrat de vente définitif

C’est l’acte authentique notarial, à la signature duquel sont présents : le vendeur, l’acheteur et le(s) notaire(s). C’est à ce moment décisif de la transaction que les deux parties vérifient les clauses du contrat, paient leurs honoraires aux officiers publics, et qu’a lieu la remise des clés ainsi que de l’acte de propriété (photocopie de l’original conservé par le clerc). La vente est alors dite définitive : on ne peut plus revenir dessus, sauf en prouvant des malfaçons ou en faisant jouer le délai de rétractation.