Connexion

Mot de passe oublié Pas encore de compte ?
Lexique
LaVieImmo.com

Lexique

Convention d'utilité sociale

La Convention d'utilité sociale (CUS) est un contrat conclu entre les organismes HLM ou les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'un programme local de l'habitat et l'Etat. La CUS figure aux articles L445 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Cette convention doit être obligatoirement conclue avant le 31 décembre 2010, et comporte plusieurs éléments : le classement des immeubles ou ensembles immobiliers, la politique poursuivie par l'organisme, les engagements pris par l'organisme, un cahier des charges de la gestion sociale de l'organisme et des indicateurs pour vérifier que les objectifs sont atteints.

La CUS est signée pour six ans.