Lexique

Dalo

Le Droit au logement opposable (Dalo) est un droit au logement garanti par l’Etat aux personnes qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens (loi du 5 mars 2007). Le Dalo crée deux recours : un recours amiable devant une commission de médiation et un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.