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Indivision successorale

L'indivision successorale est la situation juridique dans laquelle se trouvent les héritiers avant le partage de la succession. La loi du 23 juin 2006 assouplit la règle de l'unanimité, qui empêchait bien souvent toute prise de décision par les héritiers sur la succession. Dorénavant, les actes de gestion, d'administration et d'exploitation sont soumis à la règle des 2/3. La vente du bien et tout acte de disposition pris sur le bien restent en revanche soumis à l'unanimité.