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Logement conventionné

Régime juridique de location par lequel le propriétaire bailleur d’un logement signe une convention avec l’Etat, en contrepartie d’une aide perçue pour sa construction ou sa rénovation. La convention ouvre droit pour le locataire à l’aide personnalisée au logement (APL). Le montant du loyer et les ressources du locataire sont plafonnés. La convention est conclue pour une durée minimale de 9 ans.