Lexique

Pacs

Le Pacte civile de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physique au sein duquel toute acquisition d’un bien immobilier par l’un ou l’autre des pacsés appartient à égalité au membre du couple, si celui-ci a adopté le régime de la communauté. Dans le cas contraire, sous le régime de la séparation des biens, chacun reste maître de ses biens.