Lexique

Parties communes

Ce sont les« Parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux » (loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). Sont généralement considérées comme des parties communes les allées, jardins, halls, couloirs, escaliers, ascenseurs, toitures… des immeubles.