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Scrivener

.Les lois Scrivener et Scrivener 2, instaurées respectivement en 1978 et 1979, protègent les emprunteurs et les garants lors de la contraction de crédits. Elles imposent aux organismes prêteurs de fournir certaines informations à l’emprunteur, et ont pour but de lutter contre le surendettement des personnes physiques

La loi Scrivener concerne les crédits à la consommation et de travaux immobiliers d’un montant inférieur à 21 500 euros et d’une durée de plus de trois mois.

La loi Scrivener 2 s’applique aux prêts immobiliers dont l’usage est personnel (habitation) ou mixte (habitation et travail).