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Transmission du patrimoine

Ensemble de techniques juridiques permettant d’assurer la cession de biens entre deux personnes. La transmission peut se faire entre vifs (libéralités, telles la donation), ou à cause de mort (succession, notamment). La loi du 21 août 2007 contient des dispositions venant alléger la donation en pleine propriété (non grevée d’usufruit ou d’indivision), par exemple. Au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière petit enfant, la transmission est exonérée de droit de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 euros.