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La Vie immobilière N° 6Paru le dimanche 1 avril 2007 à 00h00

Locations à des étudiants


A la condition que le loyer soit fixé « dans des limites raisonnables », les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur résidence principale à des personnes qui y fixent elles-mêmes leur résidence principale (par exemple des étudiants) sont exonérées d'impôt sur les sommes perçues. Pour 2007, cette condition est considérée comme remplie si le loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas 163 euros en Ile-de-France et 118 euros dans les autres régions. (Instruction du 7 février 2007, BOI 4 F-1-07.)