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La Vie immobilière N° 19Paru le mardi 1 juillet 2008 à 00h00

Loi Malraux


Selon l'administration, l'opération qui consisterait à créer une SCI en vue d'acquérir des logements loi Malraux destinés à être loués à ses propres associés tomberait sous le coup de l'abus de droit. En effet, elle n'aurait d'autre but que de faire échec à la règle selon laquelle les charges afférentes aux biens occupés par leurs propriétaires ne peuvent donner lieu à aucune déduction.

(Rescrit n° 2008/7 FP du 22 avril 2008)